Conditions Générales d’Utilisation du service Youhumour
Les présentes conditions d'utilisation ont vocation à définir les conditions
dans lesquelles la société PVS (Philippe Vaillant Spectacles), société anonyme
au capital de 70.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro unique d'identification 378 222 475, dont le
siège social est situé 11, rue des messageries - 75010 Paris. La marque Youhumour et
son site Internet appartiennent à l’entreprise PVS.
L'utilisation du site Internet Youhumour (le « Site ») et de tous les produits, chaînes, logiciels, données et services YouHumour, y compris le lecteur vidéo YouHumour qui pourrait y être intégré (le « Lecteur Youhumour »), fournis sur le site Youhumour ou par son intermédiaire (collectivement désignés par le « Service »), sont soumis aux termes d'un contrat qui vous lie à PVS. En aucun cas Youhumour ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, préjudiciables ou non, sur des mineurs utilisant le service sans le consentement de leur représentant légal. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au Site et ses conditions d’utilisation que l’utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.
1. Informations Générales
Editeur : Youhumour – Philippe Vaillant Spectacles – 11 rue des messageries – 75010 PARIS - contact@youhumour.com
Directeur de la publication : Philippe Vaillant
Développeur : Webautonomie – 51 rue des Martyrs – 27180 Saint Sébastien – www.webautonomie.com
Graphiste : 322créations - 17, allée Charles Daubigny - 33470 Gujan Mestras - www.322creations.com
Hébergeur des vidéos : Kit Digital / Kewego - 111 rue Cardinet - 75017 Paris – www.kitd.fr
2. Présentation du site
Youhumour.com est une plateforme gratuite de vidéos permettant à l’utilisateur de visionner, accéder, organiser, partager et commenter les vidéos qui lui auront été mise à disposition. L'espace de stockage alloué par l'utilisateur est illimité (sauf notification contraire par courrier électronique). Enfin et conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein du Site.
3. Dispositions d’accès au club
Pour accéder aux fonctionnalités spécifiques
au club Youhumour vous devez créer un compte Youhumour. Vous serez
amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations
personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre
accès aux Services. Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir
des informations complètes et exactes.
Si Youhumour a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, Youhumour se réserve le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) ou aux bonnes mœurs (Pseudonymes à caractère injurieux, obscènes, racistes, etc.) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. Youhumour se réserve la faculté de refuser le pseudonyme et d’en exiger la correction ainsi que de l'adresse électronique concernée.
Dans l'hypothèse où vous seriez une
personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli
l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité
parentale vous concernant pour vous inscrire et utiliser les Services. Le (ou
les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du
respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
C’est pourquoi les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités
à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Services et à
garder présent à l'esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un
large public et qu'en leur qualité il est de leur responsabilité de déterminer
quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller
l'utilisation qu'ils en font.
Lors de votre inscription, vous serez amené à choisir des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à Youhumour à vous identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de votre utilisation des Services. Youhumour confirme l'acceptation de votre inscription à l'adresse électronique que vous aurez communiquée.
Vous devrez les indiquer à Youhumour suivant les modalités qui vous seront
précisées.
Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation de leur
caractère confidentiel comme de leur usage.
Vous êtes en conséquence seul responsable de l'utilisation de votre compte ;
toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services
sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité
exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement
responsable de l'usage des Services par vous-même et par tout tiers quel qu'il
soit.
En cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à
informer immédiatement Youhumour de l'utilisation non autorisée de votre compte
à l’adresseélectronique suivante : contact@youhumour.com
Vous devez avertir immédiatement Youhumour de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte Youhumour dont vous auriez connaissance.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Youhumour et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte Youhumour.
4. Jeu concours
Le concours Youhumour est la propriété de la société Philippe Vaillant Spectacles.
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne inscrite au club Youhumour dont les véritables prénoms, noms, adresses postales et adresses email devront être inscrits sur le formulaire d’adhésion. Les noms d'emprunt et toute autre substitution de noms ne pourront bénéficier du ou des prix offerts dans le cadre de ce Concours.
Un mail d’avertissement sera envoyé par Youhumour au gagnant à l’adresse
mail qui aura été donnée lors de l’inscription. Dans le cas où l’adresse postale
du gagnant n’aura jamais été renseignée (ou mal indiquée) à Youhumour, qui se
chargera d’en informer le gagnant afin qu’il puisse la lui communiquer dans un
délais maximum d’une semaine. Youhumour pourra ainsi être procédé à l’envoi du
prix.
Tout Joueur atteste qu'il est légalement apte
à jouer aux jeux accessibles sur le Site. S'il est mineur, il doit disposer de
l'autorisation écrite de ses parents ou de son tuteur pour jouer sur le site
Youhumour.com. La société Philippe Vaillant Spectacle se réserve le droit de
demander la preuve de cette autorisation. Tout mineur jouant sans y être
autorisé pourra être exclu à tout moment et ne pourra prétendre à une
quelconque indemnisation.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par foyer (même nom, même adresse postale, même IP). Il est interdit d'utiliser de faux noms, fausses dates de naissance, ou d'indiquer des coordonnées postales inexactes.
Les prix offerts ne sont ni modifiables, ni transférables, ni échangeables pour un autre prix, ni
échangeable pour sa valeur monétaire et devra être accepté tel quel. S'il advenait que la valeur du prix livré soit différente de celle indiquée sur le site, aucun remboursement de la différence ne sera versé.
Les personnes au bénéfice duquel ce Jeu Concours est tenu n'assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d'agir résulterait d'un fait ou d'une situation indépendante de leur volonté ou d'une grève, d'un lock-out de problème technique et/ou de tout autre conflit de travail dans leurs établissements, des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce Jeu Concours.
Toute personne gagnante consent, par sa participation au Jeu Concours, à ce que son pseudo et sa
ville soient utilisés à des fins publicitaires sans autre frais que le prix attribué.
Le Club Youhumour n'accepte aucune responsabilité en cas de problème de transmission électronique du formulaire de participation ni aucune responsabilité en cas de problèmes techniques ou d'accès à Internet.
Les promoteurs du Concours se réservent le droit d'éliminer, à leur gré, tous les bulletins de participation expédiés en envoi multiple ("spamming") et ceux dont la provenance est douteuse.
5. Newsletter
Le Site offre également aux utilisateurs la faculté de souscrire à une newsletter, leur permettant de recevoir par courrier électronique l'actualité du site en générale et de ses artistes. La souscription à cette newsletter est gratuite. Pour une désinscription définitive, il vous suffit d’envoyer un email à l’adresse suivante : desinscription@youhumour.com
Cette souscription implique pour l’utilisateur la collecte d’informations permettra à Youhumour d'adopter un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs, offrant ainsi aux utilisateurs la possibilité de cibler les besoins de chacun d'entre eux.
6. Droits de Propriété Intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle de Youhumour
Le site est la propriété exclusive de PVS. Toute utilisation du nom du site et/ou de la société à des fins commerciales est interdite. Le contenu (autre que Votre Contenu et le contenu des Autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, vidéos et tout autre matériel ou logiciel ("Contenu Youhumour ") est de la propriété exclusive de Youhumour ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Toute modification, altération, traduction des données et informations apparaissant sur le Site ou tout usage de ce matériel à d'autres fins que celles énoncées dans ces conditions (y compris sur d'autres sites ou réseaux) est strictement interdite.
Toute demande relative à la reproduction partielle ou totale des données ou informations du site devra être adressée à: contact@youhumour.com
Mise en ligne de contenu
L'Utilisateur reconnaît qu'en
mettant en ligne un Contenu (commentaires, pseudonyme et avatar
essentiellement) par le biais du Site Internet, il accorde à Youhumour, le
droit d’utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, diffuser
gratuitement ce Contenu tout en mentionnant le nom de l’auteur. L'Utilisateur
concède également à Youhumour le droit d'autoriser les autres Utilisateurs à
télécharger et à imprimer en tout ou partie pour leur usage personnel tout
Contenu que l'Utilisateur aurait mis en ligne sur le Site Internet.
L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger
ses droits de propriété intellectuelle sur ledit Contenu, y compris notamment,
en affichant des mentions de droit d'auteur appropriées.
D'une manière générale, nous vous accordons un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de votre acceptation et respect des CGU. Tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Youhumour à des fins autres que ceux visés au sein des présentes CGU. En outre, vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu Youhumour (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par Youhumour ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.
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7. Responsabilité de l’utilisateur
Les services de Youhumour sont accessibles par le web et par réseaux de
télécommunication accessibles par les outils nomades (ci-après désignés
ensemble l’Internet).
L’Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect
d’autrui et où le respect du droit s’impose à tous. En adhérant au club Youhumour :
- Vous vous engagez à faire preuve de
discernement dans l’usage des Services mis à votre disposition.
- Vous reconnaissez être conscient des
risques inhérents à l'utilisation de services de communication et devez
utiliser par conséquent ces Services en toute connaissance de cause.
- Vous êtes tenu de ne pas utiliser les
Services notamment pour:
-
envoyer, transmettre tout message dont le contenu soit illégal, nuisible,
menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène,
menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement
répréhensible ;
-
porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ;
-
transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit
ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de
provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la
race, de l'ethnie ou de la nation, de fausses nouvelles; de rumeurs; d'atteinte
à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, aux procès,
au suicide, ou à une situation fiscale individuelle; de diffusion hors des
conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une
élection ou un référendum; de diffamations et injures; d'atteinte à la vie
privée; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la
fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
-
enregistrer ou diffuser des images relatives à la commission d’infractions
portant atteinte à l’intégrité de la personne ;
-
contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de
manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
-
transmettre tout message dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le
contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment
des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou
divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de
confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
-
transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque
déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre
droit de appartenant à autrui ;
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transmettre tout message à caractère promotionnel pour des produits ou
services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent,
médicaments) ;
- transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non
autorisé
-
transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre
code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la
fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans
que cette énumération ne soit limitative;
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entraver ou perturber les services , les serveurs, les réseaux connectés aux sites
Youhumour, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures,
aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux
connectés aux sites Youhumour;
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violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou
internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes
Conditions d'Utilisation ;
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donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la
création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations)
dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation
en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des
personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
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se livrer à des déclarations portant atteinte à Youhumour, porter atteinte à
l'image et à la réputation de Youhumour ou aux
auteurs et/ou interprètes impliqués dans les contenus vidéos.
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diffuser ou de propager des rumeurs préjudiciables à Youhumour ou aux
auteurs et/ou interprètes impliqués dans les contenus vidéos.
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utiliser les Services à des fins promotionnelles et d'une manière générale de
proposer des produits et des services vous rémunérant de manière directe ou
indirecte, sauf contrat spécifique et distinct avec Youhumour.
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utilisateurs.
Sanctions
du non respect des règles de comportement
En cas de non respect d’une des
stipulations des présentes Conditions, Youhumour se réserve le droit sans
préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours, de
suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de suspendre l’accès aux
Services, l’accès aux Contenus, de supprimer les Contenus, et/ou de considérer
le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans
délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Cette mesure d’exclusion est évidemment sans préjudice de
toutes poursuites, pénales ou civiles, dont vous pourriez faire l’objet de la part
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comportement aurait préjudicié à ses intérêts.
Nous vous informons que Youhumour
peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur
ou si, de bonne foi, Youhumour estime qu'une telle mesure est nécessaire,
notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire
respecter les présentes Conditions d'Utilisation pour répondre à des plaintes
et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour
protéger les droits ou les intérêts de Youhumour, ses utilisateurs ou le
public.
8.
Garanties
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Gestion des espaces hors Contenus
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vidéos proposé sont gérés par Youhumour seule.
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10. Loi applicable
La loi
applicable au présent contrat est la loi française, quel que soit le pays du
signataire. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité
à Youhumour pour obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
CGU – YOUHUMOUR – 27/01/2012
